Concessions funéraires en état d’abandon : une procédure de reprise est lancée

C’est pour des questions de sécurité, de place et d’entretien de ce lieu de recueillement que la mairie est amenée, dans le cadre de la loi, à effectuer une procédure de reprise des emplacements abandonnés dans le cimetière communal. L’objectif de cette action est tant de permettre un meilleur entretien que de récupérer les emplacements dont les contrats n’ont pas été renouvelés.

Après plus de 140 années d’existence, le cimetière communal situé à la Vergne va faire l’objet d’un ménage de printemps.
En effet, comme ailleurs en France, de nombreuses concessions se trouvent abandonnées depuis des décennies, posant ainsi des questions de sécurité voire de salubrité car elles ne sont plus entretenues.

C’est pourquoi la commune a souhaité lancer une procédure de reprise des concessions uniquement abandonnées, comme le prévoit les articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Une procédure bien précise

Dans un premier temps, toute personne pourra consulter la liste des concessions visées par cette procédure de reprise, ainsi que le plan de localisation, à compter du lundi 24 octobre 2022 :

• à l’entrée du cimetière
• à l’accueil de la mairie
• et bien sûr sur le site de la ville (voir ci-dessous).

Un courrier a parallèlement été envoyé si la mairie a pu retrouver les descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée.

Dans un second temps, l’état d’abandon sera constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué),
accompagné du garde champêtre de la commune, comme le stipule l’article R. 2223-14 du CGCT. Il aura lieu dans la journée du jeudi 5 janvier 2023 de 9h30 à 11h00.

La description qui sera établie permettra dans un an de pouvoir constater ou pas une amélioration de la situation et donc de confirmer l’abandon le cas échéant.

Afin d’éviter que la concession ne soit reprise, la commune invite les héritiers du concessionnaire, ou toute personne en mesure de fournir des informations sur ces concessions, à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.

A l’issue du délai d’un an, si aucun ayant-droit ne s’est fait connaitre, les dépouilles présentes dans ces concessions seront
transférées dans des reliquaires identifiés dans l’ossuaire municipal. Les monuments funéraires érigés sur ces tombes, seront, en fonction de leur état, réhabilités ou évacués. En ce qui concerne les emplacements libérés, ils seront rendus disponibles pour l’accueil de nouvelles concessions.

Pour résumer

Les familles disposent d’un délai d’un an pour prendre contact avec  la mairie afin de régulariser la situation.

La procédure de reconnaissance d’abandon de concession est immédiatement interrompue dès lors qu’un ayant-droit manifeste son souhait de conserver la concession et s’engage à effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état.