Urbanisme
L’urbanisme est encadré par une réglementation importante. Quel que soit votre projet, il peut être conditionné à l’obtention d’une autorisation ou à une simple déclaration. Il convient donc de déposer votre demande auprès du service urbanisme de la mairie.
Obtenir des documents d’urbanisme est aujourd’hui possible via un accès dématérialisé sur le site service-public.fr :
Nouveau !
Depuis juillet 2024, la commune instruit vos dossiers de A à Z. Le service se trouve à l’accueil de la mairie et est ouvert sur les horaires habituels. Vous pouvez venir déposer vos dossiers et prendre rendez-vous les mardis.
Autres liens
Plan cadastral de la commune : https://france-cadastre.fr/cadastre/ambazac
Plan local d’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Nuancier Départemental de la Haute-Vienne (CAUE):
www.caue87.fr/nuancier-departemental-de-la-haute-vienne
Le service urbanisme de la mairie est à votre disposition pour vous renseigner et réceptionner vos documents.
Contact : Secrétariat de la mairie au 05 55 56 61 45 ou par courriel à urbanisme@ambazac.fr.
INFORMATIONS IMPORTANTES AU DEMANDEUR D’UN RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ :
1) Les demandes doivent présenter un caractère ponctuel :
Pour préserver une éventuelle atteinte à la vie privée des personnes, les articles L. 107 A et R.* 107 A-1 à A-3 du Livre des Procédures (LPF) confèrent un caractère ponctuel à la communication des extraits de la matrice cadastrale.
– Une même demande ne peut concerner plus d’une personne ; (rejet si plusieurs personnes)
– Une même demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles ou parcelles.
– Un usager ne peut présenter au même service plus de 5 demandes par semaine et 10 demandes par mois civil.
– La demande doit mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, ainsi que la personne ou les immeubles/ parcelles concernées.
Á défaut de respecter ces conditions, les demandes ne sont pas recevables.
2) L’exploitation des extraits de la matrice cadastrale doit respecter des règles de confidentialité :
La réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Contrevenir à ces limites engage la responsabilité personnelle du demandeur et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal ;
Les obligations de sécurité et de discrétion à l’égard des données à caractère personnel imposent au demandeur d’un extrait de matrice cadastrale de ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée, de s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ou d’obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant.
POUR DEMANDER UN RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ, IL CONVIENT D’UTILISER LE FORMULAIRE OFFICIEL
Cerfa n°6815-EM-SD ET DE LE RENVOYER COMPLÉTÉ :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf
A la commune d’AMBAZAC, par mail à l’adresse urbanisme@ambazac.fr, par courrier postal ou bien le déposer à la mairie.