Bandeau Service Public

Portail Service-public.fr

Guichet d’informations administratives, service-public.fr propose à l’usager un portail pour s’informer et réaliser ses démarches en ligne.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://mairie-ambazac.fr/service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.